Conditions génerales de vente

Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées :
« CGV ») s’appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures entre RINAMA GMBH (ci-après dénommée « RINAMA ») et le client (ci-après également dénommé : « client »), même si à l’avenir il n’est pas fait expressément référence aux présentes CGV dans des cas spécifiques. En passant une commande chez RINAMA, le client accepte les présentes CGV et celles-ci deviennent partie intégrante de l’accord correspondant. La version valable au moment de la conclusion du contrat fait foi dans chaque cas. Les livraisons et les services de RINAMA sont exclusivement basés sur les présentes conditions générales. Toutes les conditions générales de vente, conditions d’achat etc. du client sont expressément rejetées par RINAMA et ces conditions ne sont pas valables même si elles sont connues. Aucune opposition future de la part du RINAMA à ces conditions ne sera requise. Les dérogations aux dispositions des présentes conditions générales de vente ne sont applicables que si elles sont expressément convenues par écrit entre RINAMA et le Client pour le cas spécifique. De plus, les accords écrits à cet égard nécessitent la confirmation écrite expresse de la direction de
RINAMA pour être juridiquement valables.

Offre / Conclusion du contrat
Les offres de RINAMA sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées
comme telles. La passation d’une commande n’est pas soumise à une valeur minimale.
Avec la commande, le client exprime son offre contractuelle. Le client est lié à cette offre contractuelle pendant
30 jours. La relation contractuelle entre RINAMA et le client n’existe que lorsque RINAMA a confirmé la
commande passée par le client par écrit (par e-mail, fax, en ligne ou par courrier postal) (confirmation de commande) ou a effectivement honoré la commande. Les informations contenues dans la confirmation de commande sont exclusivement pertinentes pour le contenu du contrat.
RINAMA a le droit de ne pas accepter les commandes à tout moment, sans avoir à en indiquer les raisons.

Livraison
Les livraisons sont effectuées franco de port, départ entrepôt, pour le compte et aux risques du client, avec emballage et assurance au prix coûtant.
RINAMA choisit le mode d’expédition des marchandises et les moyens de transport. Les frais d’expédition peuvent varier en fonction du pays de livraison.
Pour les pays suivants : Allemagne, Autriche, France, Italie, Hongrie, Slovénie, Belgique, Pays-Bas,
Luxembourg, Danemark, Pologne, Suisse, Slovaquie, République tchèque, Bulgarie, Croatie, Roumanie, Serbie, les frais de livraison suivants s’appliquent : Les frais de transport s’élèvent à 5 % de la valeur de la commande, mais au moins à 12 euros jusqu’à une valeur de 800 euros nets. La livraison est gratuite à partir d’une valeur de commande de 800 EUR net.
Il est expressément indiqué que, quel que soit le pays de livraison, les frais et droits de douane ou taxes éventuels sont à la charge du client.
Le client s’engage à accepter des livraisons partielles, en particulier pour des raisons dont RINAMA n’est pas responsable, telles que le défaut de livraison à RINAMA de biens et/ou de services nécessaires au préalable pour l’exécution de la commande. Le client reconnaît que RINAMA sera libéré de l’obligation d’exécuter la commande dans son intégralité par l’exécution partielle de la commande pour les raisons mentionnées ci-dessus. RINAMA est en droit d’effectuer des livraisons partielles et des livraisons avant le délai de livraison convenu.
Le délai de livraison indiqué par RINAMA est sans engagement.
RINAMA n’est pas responsable des retards de livraison dus à des difficultés dont elle-même ou l’un de ses (sous-) fournisseurs n'est pas responsable, jusqu’à ce que ces difficultés soient levées et qu'un délai raisonnable soit fixé pour sa réalisation RINAMA informera immédiatement le client de tout retard de livraison dû à une telle difficulté. Si la livraison devient impossible ou déraisonnable en raison d’une telle difficulté, RINAMA est libéré de l’obligation de livraison. Si le délai de livraison est prolongé en raison d’une telle difficulté ou si RINAMA est libéré de l’obligation de livraison, le client ne peut en tirer aucun droit à des dommages-intérêts.
Un emballage personnalisé et un embouteillage spécial peuvent donner lieu à des excédents ou des réduction de livraisons allant jusqu’à 15 %. Ils doivent être acceptés par le client en conséquence. Les excédents de livraisons ont pour effet d’augmenter les prix, les réductions de livraisons n’entraînent pas de baisse de prix

Prix / conditions de paiement
Tous les prix sont susceptibles d’être modifiés et sont, sauf indication contraire, en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable. Tous les frais et taxes doivent être payés par le client.
Les services RINAMA – tels que : La saisie des données, les salaires, les frais de graphistes, etc. seront facturés séparément sur la base d'un accord écrit.

Sauf accord écrit contraire, les factures de RINAMA sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sans frais ni déduction. Le virement bancaire n’est considéré comme un paiement qu’à la réception du montant sur le compte de RINAMA. RINAMA se réserve le droit de céder les créances résultant de livraisons ou de services en tout ou en partie (affacturage).

Des informations relatives à cette affectation seront fournies avec la facture. Les lettres de change ou les chèques ne seront acceptés qu’après accord écrit.
Le client accepte de recevoir les factures par courrier électronique. La facture électronique sera envoyée à une adresse e-mail fournie par le client une fois la commande terminée. La taxe sur la valeur ajoutée est indiquée de manière distincte
Les livraisons partielles sont toujours possibles. En cas de livraisons partielles, des factures spécifiques correspondant à ces livraisons seront émises.
Le client a la possibilité de recevoir une facture papier sur demande à office@rinama.at.
RINAMA se réserve expressément le droit de conditionner les livraisons à un paiement anticipé de la
marchandise par le client ou à des garanties suffisantes.

Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de RINAMA jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et de toutes les autres créances de RINAMA à l’encontre du client. En cas de facture impayée, la réserve de propriété est considérée comme une garantie pour nos créances de solde éventuelles. En cas d’accès par des tiers à la marchandise réservée, le client doit informer le tiers de la propriété de RINAMA et en informer RINAMA sans délai. En cas de non-acceptation ou de non-paiement dans les délais des marchandises commandées et payées, RINAMA est autorisé, après expiration d’un délai de grâce de 14 jours, à disposer ou à stocker les marchandises de quelque manière que ce soit. Le dépôt sera en tout état de cause confisqué sans indemnisation, sans que RINAMA ait à prouver ou à quantifier un quelconque dommage résultant de cette opération ou de ce stockage. La mise en œuvre de toute créance découlant de la transaction sous-jacente par RINAMA ne sera pas modifiée. La résiliation du contrat n’est pas nécessaire pour faire valoir les droits découlant de la réserve de propriété.

Garantie
Le client est tenu de vérifier immédiatement si la marchandise reçue présente des défauts et de signaler ces défauts à RINAMA dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la marchandise, par écrit par lettre recommandée à l'adresse suivante : RINAMA GmbH, Am Regengeissl 1 Tür 4, A-4982 Obernberg am Inn.
Il en va de même pour les vices cachés à partir du moment de la découverte du défaut. L’envoi dans les délais de la notification des défauts, qui doit être attesté par un accusé de réception, suffit à respecter le délai de notification. En cas d’expiration infructueuse du délai susmentionné, l’acte juridique est réputé avoir été approuvé et toutes les créances du client découlant d’une livraison défectueuse sont perdues. Si le client n’envoie pas sa plainte à RINAMA et à l’adresse susmentionnée, elle est réputée non reçue. Si le client transforme la marchandise livrée par Rinama après la découverte d'un défaut, il renonce à tout droit de recours contre RINAMA concernant la défectuosité de la marchandise ou de la prestation livrée RINAMA est libre de choisir le mode de réparation du défaut et a notamment le droit d’effectuer une livraison de remplacement. Le client doit accorder à RINAMA un délai et une possibilité raisonnables pour réparer le défaut.
En complément des dispositions précitées, les dispositions générales de garantie s’appliquent.
Le client doit communiquer par écrit à l’entreprise de transport et à RINAMA toute réclamation résultant d’un dommage de transport immédiatement après la réception de la marchandise, mais au plus tard dans les 3 jours suivant la réception de la marchandise. En cas de dommages de transport (casse, humidité, emballage endommagé, etc.), le client est tenu d’en informer le transitaire/prestataire de services de transport avant d’accepter la marchandise et d’obtenir une confirmation écrite du transitaire/prestataire de services de transport de tout dommage de transport. En cas d’acceptation de la livraison/des marchandises sans réclamation, RINAMA n’est pas responsable des dommages manifestement causés par le transport. Dans ce contexte, les frais découlant des mesures de stockage des marchandises livrées sont à la charge du client.
Des écarts mineurs dans les dimensions, la couleur et le design des articles ne donnent pas le droit au client de faire une réclamation.
La présence de défauts doit être prouvée par le client. Les articles 924 et 933b ABGB sont dérogés d’un commun accord et ne s’appliquent donc pas. Le client doit faire valoir ses droits en justice contre RINAMA dans un délai de six mois à compter de la livraison, faute de quoi il est déchu de ses droits.

Responsabilité
La responsabilité de RINAMA est limitée aux cas de préméditation et de négligence grave, à moins que le droit contraignant n’en dispose autrement. La responsabilité de RINAMA pour négligence légère est exclue. Toute responsabilité de RINAMA pour des dommages indirects, des dommages collatéraux, des pertes financières, des pertes de profit, des économies non réalisées, des pertes d’intérêts et pour des dommages résultant de réclamations de tiers est exclue dans tous les cas. Le client doit prouver l’existence d’une négligence grave.
Les recours contre Rinama fondés sur la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits sont exclus dans tous les cas.
Les exclusions ou limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également aux représentants, agents, employés, personnel et/ou représentants légaux de RINAMA.
Le client doit faire valoir en justice toute demande de dommages et intérêts contre RINAMA, ses représentants, agents, employés et/ou représentants légaux dans les six mois suivant la connaissance du dommage et de la partie lésée, mais en tout cas dans les 12 mois (délai de prescription absolu).

Droits de propriété industrielle / Droits d’auteur
Tous les éléments graphiques et autres travaux émanant de RINAMA et relevant du droit d’auteur, en particulier les modèles imprimés conçus par Rinama ainsi que les éléments graphiques et physiques, sont la propriété de RINAMA. Cela s’applique aussi expressément aux conceptions graphiques et physiques commercialisées sous la marque « Jameson & Tailor ». Toute utilisation par le client ou un tiers nécessite l’accord écrit préalable de RINAMA. RINAMA n’est pas responsable des atteintes aux droits de tiers, en particulier aux droits d’auteur ou aux droits de propriété industrielle, si des documents sont transmis par le client ou si les spécifications de conception doivent être respectées. RINAMA n’est pas obligé de faire des recherches à cet égard ; toute vérification relève de la responsabilité du client. Le client renonce son droit d’indemnisation et de recours à l’égard de RINAMA.
Si des réclamations sont faites à l’encontre de RINAMA par des tiers en raison de l’utilisation, de l’exploitation ou de la reproduction des documents fournis par le client ou de ses spécifications du fait de la violation de droits de tiers, en particulier de droits d’auteur, de droits de propriété industrielle ou du fait de la violation de la loi contre la concurrence déloyale, le client soutiendra RINAMA dans la défense contre cette violation et indemnisera RINAMA pour tous les dommages, y compris les honoraires d'avocats et les frais de justice, encourus par RINAMA suite à cette violation.
Les ébauches, les maquettes finales et les plaques d’impression produites par RINAMA restent la propriété de RINAMA.

Divers
La relation contractuelle entre RINAMA et le client est régie par le droit autrichien, à l'exclusion de ses dispositions concernées par les conflits de lois (notamment, la LIDP, le Règlement Rome I, etc.) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Les modifications et les compléments aux contrats individuels respectifs, y compris les présentes conditions générales, ainsi que la renonciation à l’exigence mutuelle de la forme écrite, doivent être apportés par écrit pour être effectifs.
Si certaines dispositions du contrat entre RINAMA et le client, y compris les présentes CGV, sont ou deviennent totalement ou partiellement caduques, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition caduque ou inapplicable doit être remplacée par une disposition légalement admissible qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition caduque. Il en va de même si une lacune nécessitant des ajouts se présente au cours de l’exécution du contrat, y compris dans les présentes CGV.
Les titres des différents articles de ces CGV sont uniquement destinés à en faciliter la lecture et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation des CGV.
RINAMA est en droit de transférer à tout moment les droits et obligations découlant de la relation contractuelle, en tout ou en partie, à des tiers, avec effet libératoire et sans le consentement du client. Tout transfert à des tiers des droits et obligations découlant de la relation contractuelle par le client n’est autorisé qu’avec l'accord écrit exprès de RINAMA.
La compensation des demandes reconventionnelles du client, quelle qu’en soit la nature, avec les créances de RINAMA est exclue.
Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle entre RINAMA et le client est le siège social de RINAMA.
Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges résultant de ou en rapport avec la relation contractuelle entre RINAMA et le client est le tribunal autrichien compétent du siège social de RINAMA. Nonobstant ce qui précède, RINAMA a le droit, à sa discrétion, d’intenter une action contre le client auprès d’un autre tribunal compétent (par exemple, le tribunal compétent pour le siège social ou le domicile du client).
Sous réserve d’erreurs d’impression et de rédaction. La version actuelle/valide des CGV peut être consultée à tout moment sur notre page d’accueil www.rinama.at.

MENTIONS LÉGALES / IDENTIFICATION DU FOURNISSEUR / PARTENAIRE CONTRACTUEL RINAMA GmbH
Am Regengeissl 1 Tür 4
A-4982 Obernberg am Inn
Téléphone : +43 / (0)7758 / 2424 E-mail : office@rinama.at
Web. : www.rinama.at

Représentant autorisé directeur général Richard Scherbaum Siège social : Obernberg am Inn
Numéro de registre du commerce : FN 44 6417x Tribunal du registre du commerce : Ried im Innkreis N° de TVA : ATU 70176935
Membre de la Chambre de commerce de Haute-Autriche