Conditions génerales de vente

§ 1 Champ d'application, informations aux clients

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes régissent la relation contractuelle entre Rinama GmbH et les consommateurs et entrepreneurs qui se fournissent via notre site www.rinama.at. Nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou divergentes par rapport à nos conditions générales de vente. La langue du contrat est l'allemand.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Les offres sur internet constituent une invitation à l'achat de marchandises sans engagement.

(2) Vous pouvez mettre un ou plusieurs articles dans votre panier. Au cours du processus de commande, indiquez les données vous concernant ainsi que vos préférences quant au mode de paiement, aux modalités de livraison etc. Ce n'est qu'en cliquant sur le bouton de commande que vous donnez votre accord pour une offre vous engageant en concluant le contrat d'achat. Vous pouvez néanmoins aussi passer commande avec engagement par téléphone ou par fax. La confirmation de réception immédiatement émise par e-mail ou par fax suite à votre commande ne constitue pas encore l'acceptation de votre offre d'achat.

(3) Nous sommes en droit d'accepter votre offre sous 3 jours ouvrables par l'envoi d'une confirmation de commande par e-mail. Après écoulement infructueux du délai cité à la phrase 1, votre offre est considérée comme refusée, c'est-à-dire que vous n'y êtes plus lié. En cas de commande par téléphone, le contrat d'achat est valide si nous acceptons immédiatement votre offre. Si l'offre n'est pas immédiatement acceptée, vous n'y êtes plus lié non plus.

§ 3 Information aux clients: Enregistrement des données relatives à vos commandes

Nous enregistrons votre commande et les détails du contrat conclu (p.ex. type de produit, prix etc.). Vous n'avez cependant pas accès à vos commandes passées via internet. Nous vous envoyons les CGV mais vous pouvez également les consulter à tout moment sur notre site web. Si vous souhaitez sauvegarder la description de produit figurant sur notre site commercial à des fins propres, vous pouvez p.ex. réaliser un screenshot (= copie d'écran) ou imprimer la page dans son intégralité au moment de la commande.

§ 4 Information aux clients: remarque sur les corrections

Vous pouvez à tout moment corriger les saisies effectuées avant d'envoyer votre commande via la touche suppression. Au cours du processus de commande, nous vous informons des autres possibilités de correction. Vous pouvez aussi complètement interrompre le processus de commande à tout moment en fermant la fenêtre de votre navigateur.

§ 5 Réserve de propriété

L'objet de vente reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.

§ 6 Prescription de vos droits à la prestation de garantie

Il existe des droits légaux de garantie pour défauts sur notre marchandise.

§ 7 Limite de responsabilité

Nous excluons la responsabilité pour manquement aux obligations résultant d'une négligence légère si celui-ci ne porte atteinte à aucune obligation contractuelle essentielle, à la vie, à une personne physique ou à la santé, aux garanties ou encore aux revendications relatives à la responsabilité du Produkthaftungsgesetz (ProdHaftG, loi de responsabilité des produits). Il en est de même pour les atteintes aux obligations de nos auxiliaires d'exécution et de nos représentants légaux. Fait notamment partie des obligations contractuelles essentielles celle de vous remettre l'objet et de vous en céder la propriété. Par ailleurs, nous sommes tenus de vous remettre l'objet exempt de vice et de défaut.

§ 8 Tribunal de commerce compétent

Si vous êtes commerçant, le seul tribunal compétent en cas de litige portant sur ce contrat est celui de notre siège social.

§ 9 Information des consommateurs: Participation à une procédure de règlement des différends

Nous sommes prêts à participer à une procédure de règlement des différends devant une commission d'arbitrage des consommateurs (« Verbraucherschlichtungsstelle ») reconnu.